Bonjour,

Cette édition sort du parcours des douze. Elle répond à une question reçue il y a quelques semaines, que je résume : « Je suis français, je vis en France, je veux créer une entreprise de bâtiment en Suisse. Est-ce que je peux la diriger depuis chez moi ou est-ce que je dois déménager ? Et à quoi est-ce que je m'expose ? »

La question paraît simple. Elle touche en réalité quatre régimes juridiques différents, qui ne se parlent pas entre eux. Le droit des sociétés, le droit des étrangers, les assurances sociales, la fiscalité. Chacun a sa propre réponse. Le créateur qui n'en regarde qu'un seul se fait rattraper par les trois autres.

Allons-y dans l'ordre où les problèmes se présentent.

Commençons par lever le malentendu. La loi n'exige pas que le fondateur d'une société suisse habite en Suisse. Un Français domicilié en France peut fonder une Sàrl à Bulle, en détenir toutes les parts, en être le gérant.

Ce que la loi exige est différent. Le portail PME de la Confédération le formule en une phrase : « Toute société à responsabilité limitée suisse doit pouvoir être représentée par une personne dont le lieu de résidence est en Suisse. » La société anonyme connaît la même règle, à l'art. 718 al. 4 CO : « La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. » Ce peut être un membre du conseil d'administration ou un directeur.

Cette personne peut être vous, si vous vous installez en Suisse. Sinon, ce sera un gérant ou un directeur domicilié en Suisse, inscrit au registre du commerce avec le pouvoir de signer pour la société.

Et voici le premier piège. On traite souvent cette exigence comme une formalité. Un nom à inscrire, un ami, un membre de la famille, un prestataire qui « loue » sa domiciliation. Ce n'est pas une formalité. Le même portail est tout aussi net : la responsabilité personnelle des gérants d'une Sàrl « est engagée en cas de dommage qu'ils ont causé par manquement au devoir, que ce soit volontaire ou par négligence ».

Autrement dit, le gérant domicilié en Suisse répond sur son patrimoine d'une société qu'il ne dirige peut-être pas vraiment. Et vous, vous confiez la signature de votre entreprise à quelqu'un que vous ne pourrez pas surveiller depuis l'autre côté de la frontière. Un gérant de paille est un mauvais montage pour les deux parties. S'il faut un gérant en Suisse, qu'il soit réel, rémunéré, associé aux décisions.

La société elle-même doit aussi pouvoir être atteinte en Suisse. Le portail PME définit son domicile comme « l'adresse où l'entreprise peut être jointe à son siège ». Cette adresse est inscrite au registre du commerce. Une adresse chez un tiers se pratique. Posez la question au Service du registre du commerce de Fribourg avant de l'inscrire, plutôt qu'après. Une société dont rien ne se passe en Suisse, ni les décisions, ni les personnes, ni les locaux, s'expose à être traitée comme une boîte aux lettres. On y revient au régime 4, parce que c'est là que ça coûte.

Et l'entreprise individuelle ? Elle reste possible. Un ressortissant de l'UE domicilié en France peut exercer une activité indépendante en Suisse comme frontalier, à condition que le siège de son entreprise soit en Suisse. C'est le régime 2.

Un ressortissant français bénéficie de l'accord sur la libre circulation des personnes. Le portail PME le confirme : les frontaliers de l'UE/AELE peuvent « créer une entreprise et exercer une activité indépendante en Suisse », aux mêmes conditions que les autres ressortissants de l'UE/AELE.

Le statut qui correspond à cette situation est celui de frontalier, permis G. Le Secrétariat d'État aux migrations en fixe les conditions. Les frontaliers doivent « être domiciliés dans un Etat membre de l'UE/AELE » et « être employés en Suisse ou y avoir le siège de leur entreprise s'ils sont indépendants ». Ils doivent « retourner en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine à leur domicile à l'étranger ». Ils ont droit à « la mobilité professionnelle et géographique dans toute la Suisse ».

Deux cas se présentent.

Vous créez une Sàrl et vous en devenez le gérant salarié. Vous êtes alors un frontalier salarié, employé par votre propre société. À Fribourg, la démarche passe par le Service de la population et des migrants. Le canton demande la déclaration d'arrivée « dans les 14 jours dès votre arrivée », avant de commencer l'activité, avec le formulaire, une photo, une copie de votre pièce d'identité, une attestation de domicile à l'étranger, une copie du contrat de travail ou une attestation de l'employeur. La durée du permis suit celle du contrat : celle du contrat s'il dure 364 jours ou moins, cinq ans s'il dure 365 jours ou plus ou s'il est de durée indéterminée.

Vous exercez en entreprise individuelle. Vous êtes un frontalier indépendant. Le SEM précise qu'un indépendant dont l'entreprise se situe en Suisse « reçoit une autorisation frontalière valable cinq ans ». À une condition : « pour autant qu'il apporte la preuve qu'il y exerce effectivement cette activité ». La preuve, ce sont vos factures, vos contrats, votre affiliation à la caisse de compensation. On retrouve la logique de l'Édition 5 : le statut se prouve, il ne se déclare pas.

Dans les deux cas, chaque ouvrier que vous engagerez depuis la France aura besoin de sa propre autorisation. Ce n'est pas votre permis qui couvre votre équipe.

C'est le régime que presque personne ne regarde au moment de créer. C'est aussi celui qui coûte le plus cher quand on le découvre après coup.

Le principe de départ est simple. Un frontalier qui travaille en Suisse pour une entreprise suisse est assuré en Suisse. AVS, AI, APG, tout ce qu'on a vu dans l'Édition 6.

Ce principe vaut tant que le travail se fait en Suisse. Dès que vous exercez aussi une partie de votre activité depuis la France, vous n'êtes plus un simple frontalier. Vous travaillez dans deux États. Une autre règle prend le relais.

La Caisse fédérale de compensation la pose ainsi : au sein de l'UE et de l'AELE, « c'est en général l'Etat de résidence qui décide où est assurée une personne ». Pour un salarié, le critère est chiffré. Il « est réputé assuré dans l'Etat de résidence » s'il y exerce « au minimum 25 % de son activité lucrative globale ». Le mémento 2.12 de l'AVS/AI dit la même chose autrement : vous êtes assuré dans votre pays de domicile si vous y exercez « une part substantielle de votre activité (au moins 25 % de l'activité totale ou du salaire) ». En dessous de ce seuil, si vous travaillez exclusivement pour votre entreprise, vous êtes assuré « dans l'État dans lequel votre entreprise a son siège ».

Traduisons pour notre lecteur. Gérant salarié de sa Sàrl fribourgeoise, il reste assuré en Suisse tant qu'il travaille moins d'un quart de son temps depuis la France. À partir d'un quart, la France devient compétente. Sa société suisse doit alors cotiser selon le droit français.

On me répond souvent : « Il y a l'accord sur le télétravail. » C'est vrai. Il faut le lire jusqu'au bout. Depuis le 1er juillet 2023, un accord multilatéral signé notamment par la France maintient « la compétence de l'Etat du siège de l'employeur pour les assurances sociales » pour le télétravail transfrontalier « compris entre 25% et 49.9% du temps de travail ». Deux conditions, toutes deux limitantes.

Il faut être salarié. L'Office fédéral des assurances sociales exclut expressément les travailleurs indépendants.

Il faut que ce soit du télétravail. Rien d'autre. L'accord ne s'applique pas aux personnes qui exercent « de manière habituelle, également une activité autre que du télétravail » dans leur État de résidence. Un chantier, une visite de client, un rendez-vous fournisseur en France, ce n'est pas du télétravail.

Et si vous exercez en entreprise individuelle ? L'accord ne vous concerne pas, l'OFAS exclut les indépendants. Les règles ordinaires de coordination s'appliquent. Elles ne se résument pas au seuil des 25 %. La Caisse fédérale de compensation précise par exemple que la règle des 25 % « ne s'applique pas » à la personne qui exerce une activité indépendante dans un État et une activité salariée dans un autre. Je ne vous donnerai donc pas de pourcentage ici. C'est votre caisse de compensation qui détermine votre assujettissement. C'est à elle qu'il faut poser la question avant de commencer, pas après.

Dans le bâtiment, on ne travaille pas derrière un écran. Un entrepreneur qui vit en France, qui y prend des rendez-vous, qui y prépare ses devis, qui y stocke du matériel, franchit le quart de son temps en un trimestre sans s'en apercevoir. La question à se poser est brutale et utile : sur une semaine type, combien d'heures de travail se passent physiquement en Suisse ?

Un mot sur les équipes. Si vous avez déjà une entreprise en France et que vous pensez envoyer vos ouvriers français sur des chantiers suisses, vous n'êtes plus dans la création d'entreprise. Vous êtes dans le détachement. Le SECO le règle par les mesures d'accompagnement. Les missions soumises à annonce « ne peuvent débuter qu'au plus tôt huit jours après l'annonce ». Dans la construction, le génie civil et le second œuvre, « une obligation d'annonce ou d'autorisation s'applique également pour les missions de moins de 8 jours ». Et là où une convention collective est étendue, « des commissions paritaires contrôlent le respect des salaires minimaux, convenus dans le cadre des conventions », pour les entreprises suisses comme étrangères. Ce sont deux mondes différents. Ne les mélangez pas. Les commissions de contrôle du secteur ne les mélangent pas non plus.

C'est le risque le plus lourd de toute cette édition. Il est aussi le plus ignoré.

Une société inscrite au registre du commerce de Fribourg est suisse pour le droit suisse. Mais si toutes ses décisions sont prises en France, par une personne qui vit en France, l'administration fiscale française peut considérer qu'elle est aussi résidente fiscale française. La convention franco-suisse tranche ce genre de double résidence par un seul critère, à son art. 4 par. 3 : la société « sera alors réputée résident de l'État où se trouve le siège de direction effective », c'est-à-dire le lieu où ses activités sont gérées et contrôlées.

Lisez bien. Ce n'est pas l'adresse du siège qui compte. C'est l'endroit où l'on décide. Une Sàrl fribourgeoise dirigée depuis un salon en Haute-Savoie a un problème que son inscription au registre ne règle pas.

Je ne vais pas vous dire où passe la ligne. Personne ne le peut sans regarder votre situation. Aucune source officielle ne publie de règle chiffrée. C'est exactement le genre de question qu'on confie à une fiduciaire qui pratique le transfrontalier, pas à une newsletter. Ce que je peux vous dire, c'est que le gérant réellement domicilié en Suisse du régime 1 et la règle des 25 % du régime 3 sont aussi vos meilleurs arguments pour le régime 4. Une direction réellement exercée en Suisse les règle tous les trois à la fois.

Beaucoup de frontaliers connaissent l'accord franco-suisse du 11 avril 1983, qui fait imposer leur salaire en France. Il ne couvre que huit cantons, que l'administration fiscale française énumère : « Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure ». Fribourg n'en fait pas partie. Il appartient aux dix-huit cantons non signataires.

Un frontalier qui travaille dans le canton de Fribourg est donc imposé à la source en Suisse. Il déclare ce revenu en France. La France élimine la double imposition par un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ce salaire. Ce n'est ni mieux ni moins bien. C'est différent de ce que racontent les collègues qui travaillent à Lausanne ou à Neuchâtel. Il vaut mieux le savoir avant de comparer les fiches de salaire.

Si je devais résumer cette édition en une méthode, ce serait celle-ci.

Répondez d'abord à une seule question : qui va réellement diriger, depuis où, combien d'heures par semaine ? Tout le reste en découle.

Si la réponse est « moi, depuis la France, la plupart du temps », les quatre régimes jouent contre vous. Le gérant suisse sera un gérant de paille, le quart du temps sera franchi, le siège de direction effective sera contestable. Dans ce cas, la vraie question n'est pas « comment créer en Suisse ». C'est « est-ce que je crée en Suisse ».

Si la réponse est « moi, depuis la Suisse, l'essentiel du temps, en rentrant chez moi le soir », tout s'aligne. Permis G, assurances sociales suisses, direction effective en Suisse. Le domicile en France devient un détail administratif.

Entre les deux, il y a la plupart des cas réels. C'est là qu'une fiduciaire transfrontalière gagne son honoraire.

On revient à une question que l'audience a posée très tôt. Elle n'a jamais eu son édition : facturer sans société. Ce qu'on a le droit de faire en son nom propre, ce que cela déclenche côté AVS, le moment où ce n'est plus un revenu accessoire.

D'ici là, prenez soin de vous. Et si vous vivez de l'autre côté de la frontière, comptez vos heures.

Claudino

swissadmin.ai — l'administration suisse, enfin claire.

Information générale, sans valeur de conseil individualisé. Pour votre situation particulière, adressez-vous à une fiduciaire pratiquant le transfrontalier, à votre caisse de compensation, au Service de la population et des migrants ou au Service cantonal des contributions.