Bonjour,

C'est l'une des toutes premières questions que j'ai reçues, fin juillet. Je la recopie telle quelle : « Pour émettre une facture après une prestation, dois-je avoir une société ? »

La réponse courte est non. Vous pouvez facturer en votre nom propre, dès demain.

La réponse utile est un peu plus longue. Car en envoyant cette facture, vous ne faites pas rien. Vous créez une entreprise, vous entrez dans le champ de l'AVS et vous encaissez un revenu imposable. Rien de tout cela n'est compliqué. Mais rien ne se fait tout seul.

Le portail PME de la Confédération le dit sans détour : « Une entreprise individuelle peut être fondée simplement et ne requiert pas de formalités particulières. » Il précise le moment où elle naît : « L'entreprise individuelle est fondée une fois la prise d'une activité économique indépendante et durable. »

Pas de capital, pas de notaire, pas de statuts. Dès que votre activité est indépendante et durable, l'entreprise existe.

Sous quel nom ? Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce, la règle est fixée : « Le nom de l'entreprise doit inclure le nom de famille (avec ou sans le prénom) du fondateur. » Vous pouvez y ajouter votre domaine d'activité. Mais le nom doit rester « conforme à la vérité » et ne pas « induire en erreur ». Si elle n'est pas inscrite, le portail renvoie au registre IDE, où « le nom d'entreprise est en principe le prénom et le nom de la personne indépendante ». Dans les deux cas, votre facture porte votre nom.

Deux choses à savoir avant de vous lancer.

La première : la responsabilité. « Le propriétaire répond personnellement avec sa fortune privée. » Il n'y a pas de cloison entre l'entreprise et vous. C'est le prix de la simplicité, on l'a vu dans l'Édition 1.

La seconde : le registre du commerce. Selon le portail PME, l'inscription est obligatoire pour l'entreprise individuelle à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel. En dessous, elle est facultative. C'était le sujet de l'Édition 3.

Une idée reçue d'abord : une facture ferait de vous un indépendant. Ce n'est pas la facture qui décide. C'est la caisse de compensation.

L'Office fédéral des assurances sociales est clair : « Au moment de vous lancer à votre compte, vous devez vous affilier à une caisse de compensation AVS. » Et c'est elle « qui décidera si l'activité que vous exercez est reconnue comme indépendante ou non ».

Quelle caisse ? Celle de votre association professionnelle, si elle a fondé sa propre caisse. Sinon, celle de votre canton de domicile ou du canton où se trouve le siège de votre entreprise. Dans le canton de Fribourg, la caisse cantonale est la Caisse de compensation du canton de Fribourg, à Givisiez.

Sur quoi la caisse se fonde-t-elle ? Sur les faits. Le mémento 2.02 de l'AVS/AI le résume en une phrase : « Ce sont les conditions économiques qui sont déterminantes et non les rapports contractuels. » Il donne les indices qu'elle regarde : « Vous assumez le risque économique. » « Vous organisez votre entreprise en toute liberté. » « Vous travaillez pour plusieurs mandants. » On retrouve la logique de l'Édition 5 : le statut ne se déclare pas, il se fait reconnaître.

Une fois reconnu, vous cotisez. Selon le mémento, état au 1er janvier 2026, le taux total AVS, AI et APG des indépendants est de 10,0 %. Un barème dégressif s'applique si le revenu annuel est inférieur à CHF 60'500. Et « pour un revenu annuel inférieur à 10 100 francs, vous verserez un montant minimal de 530 francs ». Ces montants peuvent changer d'une année à l'autre. Vérifiez-les chaque janvier.

Vous avez sans doute entendu qu'en dessous d'un certain montant, « on ne paie pas d'AVS ». C'est à moitié vrai. Voici la phrase exacte du mémento 2.02, état au 1er janvier 2026 :

« Si vous exercez l'activité indépendante à titre accessoire et que le revenu annuel ne dépasse pas 2 500 francs, les cotisations ne sont perçues qu'à votre demande. »

Lisez-la lentement. Elle pose trois conditions et une conséquence.

Et ce que la phrase ne dit pas compte autant. Elle ne dit pas que vous êtes dispensé de vous annoncer à la caisse. Le mémento est muet sur ce point. Posez la question à votre caisse plutôt que de supposer.

Elle ne dit rien non plus des impôts. C'est une règle AVS. Point.

Alors, à quel moment ce n'est plus un revenu accessoire ? Aucune source officielle ne publie de seuil. Ce que l'on sait, c'est que l'exception ne joue que si les deux conditions sont réunies : une activité accessoire et un revenu annuel qui ne dépasse pas CHF 2'500. Si l'une manque, elle ne s'applique pas.

Le portail PME est sans ambiguïté : le propriétaire d'une entreprise individuelle « est imposable tant pour l'ensemble de ses revenus et de sa fortune professionnels que privés ». Votre activité indépendante entre dans votre déclaration d'impôt, avec votre salaire si vous en avez un. On a vu comment dans l'Édition 10.

Pour pouvoir déclarer juste, il faut des chiffres. Tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 500'000, le portail PME indique que vous devez tenir au minimum une comptabilité simplifiée « qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine ». Concrètement : un tableau, vos factures émises, vos justificatifs de dépenses. C'était l'Édition 9.

Le seuil est le même chiffre que celui du registre du commerce. Mais c'est une autre règle. L'Administration fédérale des contributions assujettit une entreprise dès « un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l'étranger » qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. Les prestations à l'étranger comptent. Tout le détail est dans l'Édition 8.

Une situation mérite une attention particulière. Votre ancien employeur vous propose de continuer « en indépendant ». Ou un seul client vous occupe à plein temps. Vous facturez, tout le monde est content.

Le portail PME, dans sa fiche sur la pseudo-indépendance, liste les critères que les caisses de compensation regardent. Deux d'entre eux vous concernent directement. « Si le preneur d'ordre tire 50% de son revenu d'un mandat auprès d'un donneur d'ordre, il ou elle est déjà économiquement dépendant de cette entreprise. » Et « il en va de même lorsque le travailleur indépendant peut faire valoir moins de trois mandants différents ».

Le contrat ne vous protège pas. La même page précise que le fait qu'un contrat désigne la personne comme indépendante « ne constitue pas un élément pertinent » lors de l'évaluation.

Le risque pèse aussi sur votre client. Une entreprise dans cette situation « peut être condamnée à payer des amendes et des arriérés de salaires ou de cotisations sociales sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans pour les travailleurs concernés ». Un client averti vous posera la question. Mieux vaut avoir la réponse avant lui : d'autres clients et votre affiliation en poche.

Vous savez maintenant que vous pouvez facturer. La question suivante arrive vite : qu'est-ce qui doit figurer sur la facture elle-même, avec et sans TVA ?

D'ici là, prenez soin de vous. Et si vous facturez déjà, appelez votre caisse.

Claudino

swissadmin.ai — l'administration suisse, enfin claire.

Information générale, sans valeur de conseil individualisé. Pour votre situation particulière, adressez-vous à votre caisse de compensation, à une fiduciaire ou au Service cantonal des contributions.