Bonjour,
La semaine dernière, je vous laissais avec une question. Vous savez que vous pouvez facturer en votre nom propre. Mais qu'est-ce qui doit figurer sur la facture elle-même ?
La réponse dépend d'une seule chose : êtes-vous inscrit au registre des assujettis à la TVA ? Si oui, la loi vous donne une liste. Si non, elle vous pose surtout une interdiction. Et c'est cette interdiction qui coûte cher quand on l'oublie.
1. D'où vient la liste des mentions
La liste des mentions que publient les autorités fédérales vient de la loi sur la TVA, à son article 26. Elle vise les entreprises inscrites au registre des assujettis. Le fournisseur leur délivre une telle facture « si le destinataire de la prestation en fait la demande ».
Le texte pose le principe en une phrase. La facture « doit permettre d'identifier clairement le fournisseur de la prestation, le destinataire de la prestation et le genre de prestation fournie ». Puis il donne la liste de ce qu'elle doit mentionner « en règle générale ».
Une précision pour être exact : je cite ici la version de la loi publiée par l'Administration fédérale des contributions, état au 1er janvier 2025. L'AFC indique elle-même que ce document « n'est pas une version officielle ». Le texte qui fait foi est celui du recueil systématique (RS 641.20).
2. Les six mentions, une par une
Si vous êtes assujetti, votre facture indique en règle générale :
Votre nom et votre localité, tels qu'ils apparaissent dans vos transactions commerciales, le fait que vous êtes inscrit au registre des assujettis et votre numéro d'inscription.
Le nom et la localité de votre client, tels qu'ils apparaissent dans les transactions commerciales.
La date ou la période de la prestation, si elle n'est pas identique à la date de la facture.
Le genre, l'objet et le volume de la prestation. Autrement dit : ce que vous avez fait, sur quoi et combien.
Le montant de la contre-prestation, c'est-à-dire votre prix.
Le taux de TVA et le montant de l'impôt. Si la TVA est incluse dans le prix, la loi dit que « l'indication du taux applicable suffit ».
Le portail PME de la Confédération publie la même liste en langage courant. Il parle de « nom et adresse » là où la loi dit « nom » et « localité ». Il y ajoute une signature, qu'il présente ensuite comme facultative : elle sert à protéger une facture électronique contre les modifications. La loi, elle, n'en exige pas.
Le numéro de TVA a un format précis. Selon l'AFC, il est composé de votre numéro IDE et du complément « TVA ». Il s'écrit donc CHE-123.456.789 TVA. Le complément peut aussi être « MWST » ou « IVA ». Mais « l'abréviation anglaise (VAT) n'est pas autorisée ».
Les taux en vigueur. Depuis le relèvement effectif le 1er janvier 2024, l'AFC indique trois taux : 8,1 % pour le taux normal, 2,6 % pour le taux réduit et 3,8 % pour l'hébergement.
L'exception des petits montants. Pour les tickets de caisse, l'ordonnance sur la TVA prévoit que « pour les montants allant jusqu'à 400 francs », ils « ne doivent pas obligatoirement mentionner le destinataire de la prestation ». Cela vise les tickets de caisse, pas vos factures habituelles.
3. Pas assujetti ? La règle à connaître
Vous démarrez, votre chiffre d'affaires reste sous CHF 100'000 et vous n'avez pas demandé à être assujetti. Alors une règle vous concerne directement. C'est l'article 27 de la loi sur la TVA :
« Celui qui n'est pas inscrit au registre des assujettis […] n'a pas le droit de faire figurer l'impôt sur les factures. »
Pas de ligne « TVA 8,1 % ». Même si votre client est une entreprise qui vous le demande.
Pourquoi j'insiste ? Parce que la conséquence est prévue au même article. Celui qui fait figurer l'impôt sans en avoir le droit « est redevable de cet impôt ». En clair : la TVA que vous avez ajoutée, vous la devez à la Confédération.
La loi prévoit deux portes de sortie. La première : corriger la facture, par un document « qui mentionne et annule la facture d'origine » et dont le client atteste la réception. La seconde : établir de manière crédible que la Confédération n'a subi aucun préjudice, par exemple parce que votre client n'a pas déduit cette TVA. La première est entre vos mains. La seconde ne l'est pas.
Et pour le reste de la facture ? Les six mentions de l'article 26 sont posées pour les assujettis. Je ne connais pas de page officielle qui publie une liste équivalente pour ceux qui ne le sont pas. Ce que je fais moi-même, c'est reprendre les cinq premières : qui facture, à qui, quand, quoi, combien. C'est ce qui permet à votre client de payer sans vous rappeler. C'est aussi ce qui vous permettra de retrouver la facture dans votre comptabilité.
4. Le taux pourrait changer en 2028
Un point d'actualité pour finir. Le 29 novembre 2026, le peuple se prononce sur un relèvement de la TVA destiné à financer la 13e rente AVS. Selon le communiqué de l'AFC du 5 octobre 2026, le taux normal passerait « de 8,1 % à 8,5 % ». Le taux de l'hébergement passerait de 3,8 % à 4,0 %. Le taux réduit de 2,6 % ne bougerait pas. Ce relèvement « pourrait entrer en vigueur début 2028 ».
Rien ne change aujourd'hui. Mais si votre logiciel ou votre modèle de facture porte le taux en dur, notez-le dans un coin.
5. Ce que je ferais, dans l'ordre
Vérifier votre situation : êtes-vous inscrit au registre des assujettis ? En cas de doute, posez la question à l'AFC.
Si vous ne l'êtes pas, retirer de votre modèle toute ligne de TVA.
Si vous l'êtes, contrôler les six mentions une fois, sur votre modèle, plutôt que sur chaque facture.
Écrire votre numéro au bon format : CHE-123.456.789 TVA. Jamais « VAT ».
Décrire la prestation avec précision : ce que vous avez fait, la période, la quantité.
Corriger sans attendre une facture qui porte une TVA indue : un document qui l'annule, puis une confirmation de réception de votre client.
6. Les pièges à éviter
Ajouter la TVA « pour faire sérieux ». Sans inscription au registre des assujettis, c'est interdit. Et l'impôt ainsi indiqué est dû.
Écrire « VAT » derrière son numéro. L'AFC ne l'autorise pas.
Oublier la date de la prestation quand elle diffère de la date de la facture.
Rester vague sur la prestation. « Conseil » ne suffit pas. La loi demande le genre, l'objet et le volume.
Appliquer aux factures la règle des CHF 400. Elle vise les tickets de caisse.
Laisser un ancien taux dans son modèle. Les taux ont changé au 1er janvier 2024. Ils pourraient changer de nouveau en 2028.
Les ressources officielles
kmu.admin.ch, Facturation : la liste des mentions en langage courant.
AFC, Loi sur la TVA, version d'information, état au 1er janvier 2025 : articles 26 (facture) et 27 (mention indue de l'impôt).
AFC, Ordonnance sur la TVA, version d'information, état au 1er janvier 2025 : article 57, tickets de caisse jusqu'à CHF 400.
AFC, Numéro d'identification des entreprises (IDE) : le format du numéro de TVA.
AFC, Taux de TVA applicables en Suisse : 8,1 %, 2,6 % et 3,8 %.
AFC, communiqué du 5 octobre 2026 : le relèvement soumis au vote du 29 novembre 2026.
AFC, Assujettissement à la TVA : le seuil de CHF 100'000.
La semaine prochaine
Votre facture est partie. Votre client va payer. Mais sur quel compte ? La semaine prochaine, on parle de la séparation entre compte professionnel et compte privé.
D'ici là, prenez soin de vous. Et ouvrez votre modèle de facture : deux minutes suffisent pour le vérifier.
Claudino
swissadmin.ai, l'administration suisse, enfin claire.
Information générale, sans valeur de conseil individualisé. Pour votre situation particulière, adressez-vous à l'Administration fédérale des contributions ou à une fiduciaire.