TVA : le seuil des CHF 100'000 et ce qu'il déclenche vraiment

Bonjour,

La semaine dernière, je vous ai laissés avec une promesse : la TVA. Précisément ce fameux seuil de CHF 100'000.

C'est le chiffre le plus cité de toute l'administration suisse des entreprises. C'est aussi celui que je vois le plus souvent mal calculé. Pas par négligence. Parce que le chiffre d'affaires déterminant n'est pas celui que vous lisez au bas de votre compte de résultat.

Commençons par le malentendu de fond, parce qu'il change tout le reste.

Quand vous êtes assujetti, vous ne payez pas la TVA. Vous l'encaissez pour le compte de la Confédération, puis vous la reversez.

Sur une facture de CHF 1'000 hors taxe au taux normal, votre client vous verse CHF 1'081. Les CHF 81 ne vous ont jamais appartenu. Ils transitent par votre compte bancaire, ce qui est exactement le piège : cet argent ressemble à du chiffre d'affaires pendant quelques semaines.

En contrepartie, vous récupérez la TVA que vous avez payée à vos propres fournisseurs. C'est l'impôt préalable. Le portail PME le formule ainsi : l'entreprise « peut déduire de ce montant l'impôt préalable payé dans le cadre de son activité ».

Les taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :

Retenez le sens de la circulation. La TVA vous traverse. Elle ne vous appartient à aucun moment.

Voici le cœur de cette édition.

Le seuil est bien de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel. Mais l'Administration fédérale des contributions ne parle pas de votre chiffre d'affaires total. Elle parle du chiffre d'affaires « provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l'étranger qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt ».

Relisez la fin de la phrase. Deux mots y font tout le travail.

« Et à l'étranger ». C'est le point que personne ne voit venir. Une prestation de services facturée à un client dont le siège est à l'étranger n'est en principe pas imposable en Suisse, parce que le lieu de la prestation suit le destinataire. Vous ne facturez donc pas de TVA dessus. Mais elle compte quand même dans le calcul du seuil. L'AFC est explicite : entrent dans le chiffre d'affaires déterminant « les prestations fournies à l'étranger qui seraient imposables si fournies en Suisse ».

Le développeur de Bulle qui facture CHF 70'000 en Suisse et CHF 40'000 à un client en France est à CHF 110'000. Il est assujetti. Il ne le sait généralement pas.

« Non exclues du champ de l'impôt ». À l'inverse, certaines activités ne comptent pas du tout. J'y viens dans la section suivante.

Ce qui entre dans le calcul :

Ce qui n'y entre pas :

Un seuil différent existe pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et pour les institutions d'utilité publique : CHF 250'000. Si vous montez une association à côté de votre activité, notez-le quelque part.

Ce sont deux régimes opposés. La confusion coûte cher, parce qu'elle porte sur votre droit à récupérer la TVA que vous payez.

Pour le lecteur qui se lance, la conséquence pratique est brutale. Si votre activité est exclue du champ, vous supportez la TVA de vos fournisseurs sans jamais pouvoir la récupérer. Elle devient un coût sec. Si elle est exonérée, vous récupérez tout. L'assujettissement volontaire devient alors une vraie question.

Quelques activités qui touchent directement mon audience tombent dans ces catégories. Une formatrice indépendante, un thérapeute, un gérant qui sous-loue des locaux ne sont pas dans la même situation qu'un artisan ou qu'un consultant. Vérifiez votre cas précis avant de faire un calcul : la liste de l'art. 21 est longue et ses conditions sont détaillées.

C'est la deuxième question que je reçois. La réponse surprend.

L'assujettissement ne commence pas le jour où vous franchissez les CHF 100'000. Pour une entreprise suisse, il commence « au début de l'activité entrepreneuriale », dès lors que les circonstances laissent présager que le seuil sera atteint dans les douze mois.

Autrement dit, c'est une prévision, pas un constat. Si vous démarrez en janvier avec un carnet de commandes qui annonce CHF 130'000 sur l'année, vous êtes assujetti dès janvier. Pas en septembre, quand le compteur passe la barre.

Et vous avez un délai. L'assujetti « doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement ». Trente jours, spontanément. Personne ne vous écrira pour vous le rappeler.

Le mot « spontanément » est celui qui doit vous alerter. Tout le système de la TVA repose sur l'auto-déclaration. L'AFC ne surveille pas votre chiffre d'affaires en temps réel. Elle le regarde plus tard, avec le recul. Et elle peut remonter dans le temps.

Quatre choses, dans cet ordre.

Vos factures. Elles portent votre numéro TVA, le taux appliqué et le montant de la taxe. Votre numéro d'identification des entreprises suivi de la mention TVA.

Vos prix. C'est la vraie décision. J'y reviens plus bas. Soit vous ajoutez 8,1 % à vos tarifs, soit vous les absorbez dans votre marge.

Votre comptabilité. Elle doit permettre de distinguer la TVA encaissée de la TVA payée. Ce n'est pas plus difficile, c'est plus rigoureux.

Vos décomptes. Vous remettez un décompte à l'AFC et vous payez, « dans un délai de 60 jours à compter de l'expiration de la période fiscale ». Passé ce délai, un intérêt moratoire court. Le taux est fixé chaque année par le Département fédéral des finances, ce qui est une raison de plus de ne pas le citer de mémoire.

Vous avez le choix. Ce choix a des conséquences pratiques très concrètes.

Pour un indépendant qui démarre, le raccourci habituel se tient : la méthode des taux de la dette fiscale nette allège considérablement le travail administratif, deux décomptes par an au lieu de quatre, aucun suivi de l'impôt préalable.

Le raccourci a une limite. Si vous investissez lourdement au démarrage, machines, véhicule, matériel, la méthode effective vous rend la TVA payée sur ces achats, alors que le forfait ne le fait pas. Faites le calcul sur vos deux premières années, pas sur une intuition.

Attention aussi à l'engagement. Le choix d'une méthode vous lie pour une durée minimale. Changer d'avis impose des corrections d'impôt préalable. Les règles ont été révisées au 1er janvier 2025. Demandez les durées en vigueur à l'AFC ou à votre fiduciaire avant de signer la déclaration d'adhésion, plutôt qu'après.

Une nouveauté qui vaut le détour. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises dont le « chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5'005'000 » peuvent demander à décompter une seule fois par an. La demande passe par le portail AFC, au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale. Des acomptes restent dus en cours d'année : trois pour la méthode effective, un seul pour la méthode des taux de la dette fiscale nette. Pour une petite structure, c'est probablement la simplification la plus utile de la dernière révision.

Vous pouvez vous assujettir sans atteindre le seuil. Le texte le dit sans détour : tout entrepreneur peut « renoncer à cette libération sans conditions et donc s'assujettir volontairement à la TVA ». La renonciation « doit être maintenue pendant une période fiscale au moins ».

La question n'est pas de savoir si c'est permis. La question tient en une ligne : qui sont vos clients ?

Vos clients sont des entreprises assujetties. La TVA que vous leur facturez, ils la récupèrent. Elle ne leur coûte rien. Vous, pendant ce temps, vous récupérez la TVA de vos achats. Vous gagnez de l'argent à être assujetti. C'est le cas du consultant, du sous-traitant, de l'artisan qui travaille pour des entreprises.

Vos clients sont des particuliers. Ils ne récupèrent rien. Vos 8,1 % sont soit une hausse de prix pour eux, soit une perte de marge pour vous. Il n'y a pas de troisième porte. Le coiffeur, le thérapeute, le coach qui travaillent avec des particuliers n'ont, en général, rien à y gagner.

Vous exportez. Vos livraisons à l'étranger sont exonérées, donc facturées sans TVA, tout en ouvrant le droit à la déduction de l'impôt préalable. Vous encaissez peu de TVA et vous en récupérez beaucoup. C'est la configuration la plus favorable.

Une raison moins avouable pousse aussi certains créateurs vers l'inscription volontaire : le numéro TVA fait sérieux auprès des clients d'entreprise. Ce n'est pas un argument idiot. Ce n'en est pas un bon non plus, s'il vous coûte de la marge chaque mois.

Et un dernier point, qui mérite une vraie question à votre fiduciaire plutôt qu'une réponse de newsletter. Quand vous devenez assujetti, la loi prévoit un mécanisme appelé dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable (art. 32 LTVA), qui concerne les biens et prestations acquis avant l'inscription. Je ne l'ai pas vérifié en détail et je ne vous en donnerai donc pas les conditions. Mais si vous avez beaucoup investi juste avant de vous inscrire, posez la question. Elle peut valoir plusieurs milliers de francs.

Celui-ci concerne même ceux qui ne sont pas assujettis. Il piège les métiers du numérique en particulier.

Quand vous achetez des prestations de services à une entreprise qui a son siège à l'étranger, un abonnement logiciel, une prestation de graphisme, du conseil, ces acquisitions peuvent devenir imposables chez vous. Pour une personne non inscrite au registre des assujettis, la règle est chiffrée : vous devenez redevable dès lors que vous « acquérez pour plus de 10 000 francs par année civile de telles prestations ».

Faites l'addition de vos abonnements étrangers avant de conclure que vous n'êtes pas concerné. Douze abonnements à CHF 80 par mois. Vous y êtes.

On reste dans les chiffres, mais du côté rassurant. Tenir sa comptabilité quand on démarre : pourquoi la version simplifiée suffit largement dans la plupart des cas, où se situe exactement la limite, ce qu'il faut garder même quand on n'est obligé à presque rien.

D'ici là, prenez soin de vous. Et si vous facturez à l'étranger, refaites votre addition.

Claudino

swissadmin.ai — l'administration suisse, enfin claire.

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swissadmin.ai — Claudino Tavares Monteiro, entreprise individuelle, 1630 Bulle (FR). Information générale, sans valeur de conseil individualisé : pour votre situation particulière, adressez-vous à une fiduciaire, à l'Administration fédérale des contributions ou au service cantonal compétent.